A-21, r. 3.1 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des architectes du Québec

Section 35 Disposition versions

2013-10-10

35. Les documents transmis à l’appui d’une demande d’équivalence qui sont rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais doivent être accompagnés d’une traduction en langue française vidimée au Québec.

Décision 2013-09-09, a. 35.